Projets de décisions d’autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et d’homologation de matières fertilisantes

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Publié le mardi 2 décembre 2014 10:07

Dans le cadre de l’article L.120-1-1 du code de l’environnement, le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a soumis 13 projets de décision à la consultation du public.

Ces projets concernent les autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et d’homologation de matières fertilisantes et supports de culture. Il s’agit, donc, de deux insecticides (Capex, Helicovex), six fongicides (Cidely Top, Difend, Enervin, Mycostp, Prolectus, Rhizoflo Soja), quatre herbicides (Kontakttwin, Pacifica Xpert, Targa Max, Templier) et un acaricide (Envidor).

En effet, l’article L.120-1-1 définit «  les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités de l'Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et de ses établissements publics ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration ».

A signaler que la période de consultation est, généralement, ouverte du 27/11/2014 au 19/12/2014.

Pour en savoir plus

http://agriculture.gouv.fr